Calendrier
Calendrier 2026 des obligations d'une ASBL
Les dates limites de 2026 pour une ASBL belge dont l'exercice suit l'année civile (clôture au 31 décembre 2025), et celles de début 2027. Chaque ligne renvoie à la source officielle qui la fixe.
Sources vérifiées le 4 octobre 2026. Si votre exercice se clôture à une autre date, les règles qui s'appliquent sont plus bas.
Les échéances de 2026, mois par mois
Le registre UBO n'a pas de date commune : sa confirmation annuelle se compte à partir de la dernière confirmation de votre association (voir plus bas).
Les obligations une par une
Assemblée générale d'approbation des comptes
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis à l'assemblée générale dans les six mois de la clôture (Code des sociétés et des associations, art. 3:47, § 1er). Pour une clôture au 31 décembre 2025, l'assemblée se tient au plus tard le 30 juin 2026.
Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, commissaires sont convoqués au moins quinze jours avant l'assemblée, ordre du jour joint (art. 9:14). C'est aussi l'assemblée qui décide de la décharge des administrateurs (art. 9:12).
Source : Code des sociétés et des associations (Justel)
Guide : convoquer l'assemblée générale et rédiger le procès-verbal
Dépôt des comptes annuels
Les comptes se déposent dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale. Le lieu dépend de la taille de l'association :
- -une ASBL qui dépasse plus d'un des critères de l'article 3:47, § 2 (5 travailleurs, 391 000 EUR de recettes, 1 562 000 EUR d'avoirs, 1 562 000 EUR de dettes) dépose ses comptes à la Banque nationale de Belgique, avec la liste des administrateurs en fonction (art. 3:47, § 7) ;
- -les autres peuvent tenir une comptabilité simplifiée et versent leurs comptes au dossier de l'association, au greffe du tribunal de l'entreprise de leur siège (art. 2:9, § 1er, 8°), à ce jour sur papier. Les modalités pratiques varient d'un greffe à l'autre : renseignez-vous auprès du vôtre.
Déclaration à l'impôt des personnes morales
La règle générale fixe la date limite au dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice. Pour les clôtures du 31 décembre 2025 au 28 février 2026, le SPF Finances a fixé la date limite au 15 octobre 2026. La déclaration se dépose par Biztax ; la même date vaut pour l'impôt des sociétés.
Source : SPF Finances, délais de rentrée des déclarations (Biztax)
Registre UBO
Les ASBL inscrivent leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, depuis MyMinfin. Les données se confirment chaque année, même sans changement, et se mettent à jour dans le mois d'une modification. À défaut, le SPF Finances peut infliger une amende ou faire radier l'association de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Source : SPF Finances, registre UBO
Attestations fiscales des dons
Une association agréée envoie une attestation à chaque donateur qui lui a versé au moins 40 EUR sur l'année civile, avant le 1er mars de l'année suivante, par la poste ou par email. Elle transmet les mêmes données au SPF Finances par Belcotax-on-web, avant le 1er mars également. Pour les dons reçus depuis le 1er janvier 2024, le numéro national du donateur est obligatoire.
Le donateur obtient une réduction d'impôt de 30 % pour les dons faits depuis le 1er janvier 2025.
Sources : SPF Finances, attestations pour les dons ; SPF Finances, réduction d'impôt pour les dons
Taxe patrimoniale
Une ASBL dont les biens dépassent 50 000 EUR au 1er janvier dépose chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mars avant midi, la déclaration de la taxe annuelle compensatoire des droits de succession. Les biens se déclarent à leur valeur vénale au 1er janvier. En dessous de 50 000 EUR, il n'y a ni taxe ni déclaration.
Le taux est progressif : rien sur les premiers 50 000 EUR, 0,15 % jusqu'à 250 000 EUR, 0,30 % jusqu'à 500 000 EUR et 0,45 % au-delà. Certains secteurs sont exonérés en tout ou en partie.
Source : SPF Finances, taxe patrimoniale annuelle sur les ASBL
ASBL employeur : précompte professionnel et DmfA
Le précompte professionnel se déclare et se paie au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre, pour les employeurs au rythme trimestriel. Au rythme mensuel, les dates sont publiées mois par mois par le SPF Finances (par exemple le 13 novembre 2026 pour octobre).
La déclaration trimestrielle DmfA est rentrée à l'ONSS dans le mois qui suit le trimestre : au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.
Les instructions de l'ONSS ne prévoient pas de report quand ce jour tombe un week-end : le 31 octobre 2026 est un samedi et le 31 janvier 2027 un dimanche. Prévoyez la déclaration et le paiement avant.
Sources : SPF Finances, précompte professionnel, calendrier ; ONSS, instructions administratives, délai de la DmfA
ASBL assujettie à la TVA
Les dates du tableau sont celles des déclarations trimestrielles. Les déclarations mensuelles se rentrent en général le 20 du mois suivant (22 juin, 21 septembre et 21 décembre en 2026). Le calendrier du SPF Finances maintient en revanche le 25 octobre 2026, un dimanche, pour la déclaration du 3e trimestre. Le listing annuel des clients assujettis se dépose avant le 31 mars ; une ASBL en régime de franchise communique à la même date son chiffre d'affaires de l'année précédente.
Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis à la TVA établis en Belgique s'envoient entre eux des factures électroniques structurées, par le réseau Peppol, et doivent pouvoir en recevoir. Le régime de la franchise n'en dispense pas. Une ASBL non assujettie, ou qui ne réalise que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, n'est pas concernée. Les périodes de tolérance accordées par le SPF Finances sont terminées.
Sources : SPF Finances, calendrier TVA ; SPF BOSA et SPF Finances, pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ? ; SPF Finances, fin de la période de tolérance pour l'e-facturation
Montants utiles en 2026
- Comptabilité simplifiée et dépôt au greffe (art. 3:47, § 2) : ne pas dépasser plus d'un de ces critères
- 5 travailleurs en moyenne annuelle, 391 000 EUR de recettes (autres que non récurrentes, hors TVA), 1 562 000 EUR d'avoirs, 1 562 000 EUR de dettes. Source : Banque nationale, qui doit déposer : associations et fondations belges
- Petite ASBL au sens de l'art. 1:28 (comptes en partie double, modèle abrégé, dépôt à la Banque nationale) : ne pas dépasser plus d'un de ces critères
- 50 travailleurs en moyenne annuelle, 11 250 000 EUR de chiffre d'affaires hors TVA, 6 000 000 EUR de total du bilan ; au-delà, c'est une grande ASBL (modèle complet, commissaire). Source : Code des sociétés et des associations (Justel)
- Micro-ASBL au sens de l'art. 1:29 (petite ASBL qui peut utiliser le micro-modèle) : ne pas dépasser plus d'un de ces critères
- 10 travailleurs en moyenne annuelle, 900 000 EUR de chiffre d'affaires hors TVA, 450 000 EUR de total du bilan. Source : Code des sociétés et des associations (Justel)
- Taxe patrimoniale
- rien jusqu'à 50 000 EUR de biens, puis 0,15 % jusqu'à 250 000 EUR, 0,30 % jusqu'à 500 000 EUR, 0,45 % au-delà. Source : SPF Finances, taxe patrimoniale annuelle sur les ASBL
- Don ouvrant une réduction d'impôt au donateur
- 40 EUR au moins par an et par institution agréée ; réduction de 30 % pour les dons faits depuis le 1er janvier 2025. Source : SPF Finances, réduction d'impôt pour les dons
- Défraiement forfaitaire des volontaires en 2026
- 44,02 EUR par jour et 1 760,83 EUR par an au plus, toutes organisations confondues. Source : INAMI, indemnités maximales du volontariat
Si votre exercice ne se clôture pas au 31 décembre
- -Assemblée générale : dans les six mois de la clôture.
- -Dépôt des comptes : dans les trente jours de leur approbation.
- -Impôt des personnes morales : le dernier jour du septième mois qui suit la clôture, sauf date particulière publiée par le SPF Finances pour l'exercice.
- -Attestations de dons, taxe patrimoniale, TVA, précompte et DmfA : dates communes, indépendantes de la clôture.
Le calendrier de votre association
Assoria calcule ces échéances à partir du profil de votre association (date de clôture, assemblée habituelle, employeur, TVA, agrément pour les dons, fins de mandat), vous les rappelle par email et prépare les documents de l'assemblée générale.
Pour aller plus loin
Ce calendrier est une information générale, établie à partir des sources officielles citées à la date indiquée. Il ne remplace pas la lecture de vos statuts ni l'avis d'un professionnel pour une situation particulière. Une erreur ou une date qui a changé ? Signalez-la.