Facturation par Peppol : ce que l'obligation change pour les ASBL

Les tolérances sont terminées

Le SPF Finances avait annoncé qu'il n'appliquerait pas d'amende pendant les trois premiers mois de 2026, à condition que l'entreprise puisse démontrer qu'elle avait pris ses dispositions à temps. Le 7 avril 2026, il a confirmé que cette période générale de tolérance était terminée. Une tolérance particulière a couru jusqu'au 30 juin 2026 inclus pour l'autofacturation, quand c'est le client qui établit la facture. Au-delà, l'administration peut encore examiner une situation individuelle, mais rien n'est automatique.

Quelles ASBL sont concernées

L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en Belgique, dans leurs échanges entre eux. Pour une ASBL, cela donne :

• -assujettie à la TVA, y compris sous le régime de la franchise des petites entreprises : elle envoie des factures structurées à ses clients assujettis belges et doit pouvoir en recevoir ;
• -assujettie qui ne facture qu'à des particuliers : elle n'a pas à en envoyer, mais doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs belges assujettis ;
• -qui ne réalise que des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA : elle n'a ni à en envoyer ni à en recevoir ;
• -non assujettie : l'obligation ne s'applique pas à ses échanges.

Le cas d'une ASBL non assujettie qui a reçu un numéro de TVA pour ses acquisitions intracommunautaires n'est pas traité expressément par le portail officiel : mieux vaut interroger le SPF Finances.

Les amendes

Ne pas disposer des moyens techniques d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée est sanctionné de 1 500 EUR la première fois, 3 000 EUR la deuxième et 5 000 EUR ensuite. Une infraction ne compte comme récidive que si elle est constatée au moins trois mois après la précédente. Ces montants sont fixés par l'arrêté royal du 8 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Cet arrêté impose de disposer des moyens techniques Peppol à l'assujetti qui convient avec son client d'un autre format de facture structurée ; le portail officiel présente l'amende sans cette précision. Les autres amendes TVA, pour une facture absente, incomplète ou inexacte, restent applicables.

Ce qui vient ensuite

Le gouvernement fédéral prévoit une déclaration électronique des données de facturation presque en temps réel, qui remplacerait le listing annuel des clients. Devant la commission des Finances de la Chambre, le 8 janvier 2026, le ministre l'a confirmée pour le 1er janvier 2028. Au 4 octobre 2026, aucun texte légal ne l'a encore introduite.

Que faire maintenant

Une ASBL assujettie qui n'a pas encore de solution choisit un prestataire de services Peppol, souvent intégré au logiciel de facturation, et vérifie son inscription dans l'annuaire public du réseau. Le détail, situation par situation, est dans notre guide Peppol et facturation électronique pour une ASBL.