JustAct : les ASBL déposent leurs modifications de statuts en ligne

Ce qui est ouvert

JustAct permettait déjà de constituer une ASBL en ligne depuis la fin de 2023. Le SPF Justice a annoncé le 23 juin 2026 l'ouverture de nouvelles démarches :

• -les modifications statutaires des ASBL : dénomination, objet, durée, date de l'assemblée générale, siège ;
• -les modifications non statutaires : nomination, prolongation ou fin d'un mandat d'administrateur, transfert d'un siège non statutaire, coordonnées.

Le SPF Justice rappelait qu'en 2025, 97 % des modifications de base, soit plus de 120 000 actes, avaient encore été traitées sur papier.

Ce qui ne l'est pas encore

Le communiqué annonce aussi la dissolution en ligne des ASBL. Au début d'octobre 2026, l'application la présente encore comme réservée à des utilisateurs pilotes, limitée aux dissolutions volontaires, et « bientôt disponible ». Les fusions, scissions et transformations relèvent d'une phase suivante, comme le changement de forme légale.

Ce qu'il faut pour déposer

• -Une connexion avec la carte d'identité électronique, itsme ou un moyen eIDAS.
• -Une signature avec un lecteur et la carte d'identité électronique : c'est pour l'instant le seul moyen de signer le dossier.
• -La qualité pour agir : être mandataire de l'association inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (un administrateur, par exemple), ou avoir été désigné dans JustAct comme représentant par un mandataire. Un comptable ou un guichet d'entreprises peut gérer le dossier sur la base d'un mandat.
• -Les pièces : un extrait du procès-verbal de la réunion, signé à la main ou électroniquement, et les statuts coordonnés quand la modification touche les statuts.
• -Un paiement électronique (Bancontact, Visa ou Mastercard) pour les frais de publication.

Le Moniteur belge facture 166,25 EUR TVA comprise (137,40 EUR hors TVA) la publication d'un acte modificatif d'association, nominations et démissions comprises, pour un dépôt à partir du 1er mars 2026.

Ce que l'association y gagne

Selon le SPF Justice, la Banque-Carrefour des Entreprises est mise à jour en quelques heures et la publication au Moniteur belge paraît en deux à trois jours ouvrables. JustAct vérifie aussi automatiquement que la personne nommée administrateur ne fait pas l'objet d'une interdiction de gérer, dans la banque de données JustBan. L'association est informée par son eBox de la modification et de la nomination d'un administrateur.

Un changement d'administrateur reste à reporter dans le registre UBO, dans le mois : JustAct ne le fait pas encore, l'intégration avec ce registre étant annoncée pour une phase suivante. Notre guide sur le registre UBO détaille la démarche, et celui sur l'assemblée générale les décisions à déposer.